Toute commande ou vente est soumise aux conditions générales de vente reproduites partiellement ci-après, que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.
Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par notre société.

I – VENTE

Nos prix sont donnés à titre indicatif et sans engagement ; ils sont susceptibles d ‘être modifiés sans avis préalable, la facturation étant faite au cours du jour de la livraison, de l’enlèvement ou de la mise à disposition, quel que soit le sens de la fluctuation des prix. Nos prix et conditions s’entendent départ ou franco de nos centrales. (selon nos différents accords)

II – COMMANDE

2.1 – Les commandes ne deviennent définit.ives qu’après acceptation et confirmation de la part de CR BPE. CR BPE se réserve le droit de refuser une commande qui présenterait un caractère normal ou en cas d’absence d’information suffisante permettant la satisfaction de ladite commande. Aucune commande n’est donc considérée comme acceptée, si elle ne fait pas l’objet d’un document en accusant réception. La désignation du produit et, le cas échéant, les caractéristiques des produits figurent dans nos confirmations.
2.2 – les modifications postérieures à la commande pourront provoquer un surcroit qui sera indiqué au client pour acceptation et/ou provoquer un report du délai initial de livraison de la commande en cause. Une modification ne pourra être prise en compte en deçà d’un délai minimum de 2 jours en cas de commande générique, et après approvisionnement en matière première pour une commande spécifique.
2.3 – toute annulation de commande par le client engage sa responsabilité et l’oblige à indem1ùser CR BPE de ses débours et gains manqués pour les produits en cours de fabrication ou fabriqués.

III – PRIX

Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de livraison demandée par le client. Les prix s’entendent en €UROS hors toutes taxes et droits, nets, sans escompte. CR.BPE se réserve le droit de modifier ses prix en cas de fluctuation de ces conditions et notamment pour tenir compte d’éléments extérieur à l’entreprise tels que les variations de cours des matières premières.

IV – RESERVE DE PROPRIETE

Nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
          II-1 TRANSFERT DES RISQUES
La marchandise sera aux charges, risques et périls de l’acheteur qui en deviendra responsable dès la remise matérielle à compter de la sortie de nos centrales.
          II-2 REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BINES DE L’ACHETEUR
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 N° 85-98.

V – DELAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont indicatifs et non impératifs. Tout retard de livraison ne peut en aucun cas justifier, ni le refus de prendre livraison d’une commande exécutée spécialement, ni une indemnité de retard.

VI – ECHANGE OU REPRISE DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne sera accepté, s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable de notre société.
Aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourra être reprise.
Les échanges ou retours sont effectués selon les conditions affichées sur chaque point de vente.

VII – GARANTIES

L’acheteur ou réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement la qualité de la marchandise livrée, notre société n’acceptant d’autre responsabilité que de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses ou non conformes.
Tout vice apparent est couvert par la réception sans protestation de la marchandise en sorte que toute action cesse d’être recevable faute de protestations écrites et motivées, confirmées par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception au plus tard.
Le défaut de matière ou vices cachés ainsi que les erreurs de dimensions, constatés après examen contradictoire, ne peuvent nous obliger qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans qu’il puisse avoir lieu à aucun dédommagement d’aucune sorte, les marchandises ainsi remplacées, restant notre propriété.
La garantie est retirée et notre société se trouve dégagée de toutes obligations lorsque le matériel a été transformé, modifié ou mis en œuvre, et lorsque les avaries sont due à des négligences, des conditions anormales d’emploi, ou un défaut d’entretien.
Sans préjudice des dommages et intérêts que nous pouvons avoir à réclamer, toute garantie est suspendues dès que les conditions de paiement ne sont pas fidèlement respectées.

VIII – PAIEMENT

Toutes nos marchandises sont payables à notre siège ou à l’agence de vente ayant établi la facture.
Tout règlement en espèce ne pourra excéder 1000€ TIC.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables dans les trente jours qui suivent la mise à disposition.
Notre société se réserve le droit d’exiger le règlement comptant, soit en raison de circonstances spéciales, soit par suite de l’absence de garantie financière de l’acheteur.
Les factures mensuelles comportent une majoration pour frais de facturation.

IX – EXIGIBILITE

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes les créances de notre société, même non encore échues.
Conformément à l’article L44l-6 du Code de Commerce modifié par la loi 2008-776 du 4 août 2008, les intérêts de retard courent de plein droit à partir du jour suivant la date d’échéance indiquée sur les factures, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

X – RECOUVREMENTS

Dans le cas ou la créance du débiteur nous contraindrait à confier le recouvrement à notre service contentieux, les sommes dues se trouveraient majorées, en sus des intérêts précités, d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 € + intérêts au taux OAT 3 mois augmenté de 10%.
Cette majoration est établie à titre de clause pénale, conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

XI – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations seront, de convention expresse entre les parties, de 1a compétence du Tribunal de Commerce de notre domicile.

XII – ADHESION

Sauf convention écrite et signée par nous, toute commande entraine de plein droit, de la part de l’acheteur, son adhésion aux conditions mentionnées ci-dessus, ce nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer aux conditions générales d’achat de ces acheteurs.